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Audit et conseils réglementaires

Audit et conseils réglementaires

APF Sécurité vous accompagne sur les audit et vous dispense les conseils réglementaires nécessaires en terme de sécurité en réalisant de l'assistance sur projet, le diagnostic de mise en sécurité des bâtiments existants ainsi que l'accompagnement au passage de la commission de sécurité des établissements recevant du public.

Assistance sur projet

Etablissement recevant du public (ERP)

Toute demande de projet de permis de construire dans le cadre d’ERP doit être accompagnée d’une notice de sécurité (R123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et article GE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié). Il en est de même pour la création, la modification, l’autorisation de travaux et l’aménagement des ERP du 1er groupe, dans un local existant.

APF Sécurité vous accompagnera :

  • Sur le faisabilité de votre projet, audit, analyse des riques et coûts
  • Sur la rédaction des notices ou attestations, nécéssaires au dossier de votre projet de construction

 

Habitation

Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme jusqu’en 1986, le contrôle administratif quant au respect des règles générales de construction et de sécurité incendie n’etait pas suffisant. En effet, l’architecte, ou le demandeur, devait remettre à l’administration une attestation qui mentionnait sa connaissance des règles générales de construction et des règles de sécurité incendie.

La circulaire du 13 décembre 1982 prévoit une mise en sécurité minimum des bâtiments d’habitation pour les travaux de réhabilitation.

Pour la protection des bâtiments contre l’incendie, des mesures constructives et organisationnelles sont alors imposées par l’arrêté du 31 janvier 1986 et les obligations des propriétaires y sont décrites, notamment pour les bâtiments collectifs.

La connaissance de la situation du bâtiment est primordiale quant à la sécurité contre l’incendie.

Seuls des experts en sécurité incendie, tels qu'APF Sécurité, peuvent étudier et apporter des réponses dans cette réglementation complexe.  

 

Code du travail

Les articles R 4216 à R 4227 du Code du Travail imposent au maître d’ouvrage ainsi qu'à l'employeur le respect des règles de sécurité incendie dans l’élaboration du projet. Cela inclut également les règles quant à l’utilisation desdits lieux.

Dans ce cadre, APF Sécurité :

  • Participe et veille au respect de la règlementation
  • Suit les projets de réalisation ou de réhabilitation des lieux de travail

Cela concerne les projets qui ne sont pas soumis à des contrôles de Commission de Sécurité.

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Diagnostic de mise en sécurité des bâtiments existants

Ce diagnostic consiste en une visite et à la rédaction d’un rapport complet dans le domaine de la sécurité contre l’incendie. Cela concerne :

  • Les bâtiments d’habitation, tous résidents, propriétaires ou locataires 
  • Les établissements recevant du public et les locaux de travail, les exploitants, employeurs ou propriétaires des murs

 

Il permet de  :

  • Souligner les axes à améliorer
  • Mentionner des anomalies
  • Connaître les risques liés à l’incendie
  • Planifier des travaux à réaliser
  • Prioriser des actions à mettre en œuvre

APF Sécurité peut être sollicité par toute personne souhaitant connaître le niveau de sécurité de son bâtiment.

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Accompagnement au passage de la commission de sécurité des ERP

La commission de sécurité vise différents objectifs selon les types de visite de l’établissement :

  • Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public
  • Les visites périodiques pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
  • Les visites inopinées à la demande de l'autorité de police

 

APF Sécurité intervient :

  • Sur la vérification administrative des pièces et préparer en amont le passage de la commission
  • Sur l'établissement d'un rapport sur tous les points de contrôle, au passage de la commission
  • Assister le responsable de l'établissement, lors du passage de la commission de sécurité

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